Zone d'identification
Type
Fonction
Forme autorisée du nom
contentieux de la sécurité sociale
Forme(s) parallèle(s) du nom
Autre(s) forme(s) du nom
Classification
Zone du contexte
Dates
Description
Historique
Législation
Zone des relations
Notice d'autorité associée
Forme autorisée du nom
Identifiant
FR78422804100033_000000015
Dates de la relation
Notice d'autorité associée
Forme autorisée du nom
Identifiant
FR78422804100033_000000004
Nature de la relation
La cour d'appel réexamine les décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Dates de la relation
1958 - 2099
Notice d'autorité associée
Forme autorisée du nom
Identifiant
FR78422804100033_000000016
Dates de la relation
Notice d'autorité associée
Forme autorisée du nom
Identifiant
FR78422804100033_000000123
Dates de la relation
Notice d'autorité associée
Forme autorisée du nom
Identifiant
FR78422804100033_000000159